Article (Décret no 98-1309 du 30 décembre 1998 relatif au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 11. - L'article R. 123-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé. »