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Article (Arrêté du 28 septembre 1998 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 ainsi que de l'avenant pour la campagne 1998-1999)

Article (Arrêté du 28 septembre 1998 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 ainsi que de l'avenant pour la campagne 1998-1999)

Art. 2. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les cotisations interprofessionnelles relatives à l'article 9 de l'accord interprofessionnel, prévues à l'avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour la campagne 1998-1999, sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).