Article (Avenant no 4 modifiant et complétant l'accord du 31 mars 1998 relatif à l'objectif quantifié national des établissements de santé privés régis par les articles L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et L. 710-16-2 du code de la santé publique pour 1998)

Article 1er

Compte tenu des résultats définitifs 1997, le montant total annuel des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements de santé privés ayant passé convention avec les organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et n'entrant pas dans le champ des établissements visés à l'article 2, ou ayant passé contrat avec les agences régionales de l'hospitalisation en application des articles L. 710-16 et L. 710-16-2 du code de la santé publique, est fixé pour 1998 à 38,934 MdsF.

Ce montant est réparti comme suit :

- médecine : 6 187 millions de francs ;

- chirurgie : 25 358 millions de francs ;

- obstétrique : 2 933 millions de francs ;

- soins de suite ou de réadaptation (ou moyen séjour) : 2 108 millions de francs ;

- psychiatrie : 2 158 millions de francs ;

- enveloppes : 190 millions de francs.