Article (Arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité)

LES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS

DE SURDITE

I. - Définition des appareils électroniques correcteurs de surdité

Les appareils électroniques correcteurs de surdité sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 665-3 du code de la santé publique marqués CE, en application de l'article L. 665-4 dudit code.