Article (Arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité)

Art. 1er. - L'arrêté du 6 mai 1997 relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité est abrogé.