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Article (Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux comportant des tickets dénommés soit « Pile » soit « Face »)

Article (Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux comportant des tickets dénommés soit « Pile » soit « Face »)

Article 10

Propriété des tickets

Les tickets de jeu dénommés soit « Pile » soit « Face », en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.