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Article (Arrêté du 18 février 1999 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)

Article (Arrêté du 18 février 1999 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)

Art. 22. - Le deuxième alinéa de l'article 102 est complété comme suit :

« Toute modification ultérieure du montant de cet enjeu minimum est notifiée par écrit au titulaire du compte. »

Le troisième alinéa de l'article 102 est rédigé de la façon suivante :

« Le montant des gains ou remboursements relatifs à chacun des ordres transmis par le parieur est porté au crédit de son compte. »