Art. 17. - Le b de l'article 95-5 (II, 3) est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Lorsque les dispositions du paragraphe a ci-dessus sont appliquées après celles de l'article 95-5 (II, 1, b) ci-dessus, les termes : "masse à partager bonus 4" s'entendent au sens des masses ayant servi au calcul du rapport unique "bonus 4" et "bonus 3", et les termes : "mises bonus 4" s'entendent au sens du total des mises "bonus 3" et "bonus 4". »
Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Dans les cas visés aux paragraphes a et b ci-dessus, les dispositions de l'article 95-7 ci-dessous ne sont pas applicables. »