Art. 1er. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 6 février 1950 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
« Le nombre des emplois d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »
Chapitre II
Modification du décret no 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor