Article 5 (Décret n° 2002-380 du 14 mars 2002 modifiant le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)

Aux trois alinéas de l'article 7 du décret du 5 juin susvisé, les mots : « après la transmission du procès-verbal au commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « après réception du procès-verbal par le commissaire du Gouvernement ».