Article 2 (Décision du 29 novembre 2001 portant fixation du montant des cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés)

Le montant des cotisations annuelles HT des experts agréés est assis sur le montant des honoraires (HT) perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national. Le taux est fixé à 0,75 % (HT) avec un minimum de perception fixé à 150 EUR, soit 983,94 F.