Article 5 (Décret n° 2002-458 du 3 avril 2002 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs extérieurs de la Cour des comptes)

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux magistrats de la Cour des comptes, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents exerçant leurs fonctions à la Cour des comptes.