Article 10 (Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines)

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.