Article 4 (Décret n° 2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers)

Les missions confiées à l'agence par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 2 et par celles de l'article 3 du présent décret s'effectuent sous le contrôle scientifique et technique de la direction des Archives de France.