Article (Arrêté du 1er septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc des équipements informatiques par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité)

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce par écrit auprès du directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.