Art. 14. - Les ressources de l'établissement comprennent :
1o Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;
2o Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;
3o Le produit des emprunts ;
4o Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
5o Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
6o Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
7o Les dons et legs ;
8o Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.