Article (Instruction du 5 novembre 2001 prise pour l'application de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat)
1. Matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions
Munitions et éléments de munitions des 1re et 4e catégories d'un calibre inférieur à 20 mm.
détenus par les greffes des juridictions (art. 8 de l'arrêté)