Article (Arrêté du 11 décembre 2001 fixant la date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 4. - Les listes de candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les organisations syndicales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (bureau du personnel et des statuts, 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris), au plus tard le 6 février 2002, à 18 heures.

Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats par l'administration, qui se déroulera jusqu'au 11 février 2002, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 14 février 2002, à 18 heures au plus tard.