Article (Arrêté du 4 septembre 1998 fixant pour l'année 1998 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)
Article (Arrêté du 4 septembre 1998 fixant pour l'année 1998 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)