Articles

Article (Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Indre)

Article (Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Indre)

Art. 2. - L'arrêté du 25 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Indre est abrogé.