Article 2 (Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural)

Il est créé, dans le chapitre V du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code rural, une section 1, intitulée « Plan de chasse », composée des articles R. 225-1 à R. 225-14.