I. - L'article D. 542-12 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. - L'article D. 542-10 du même code est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14, D. 542-11 et D. 542-12 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 ».
III. - Au premier alinéa de l'article D. 755-16 du même code, les mots : « dans les conditions prévues aux articles D. 542-10, D. 542-10-1 et D. 542-12 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-10-1 ».