Art. 1er. - L'article 5 (a) de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est complété comme suit :
« En outre, pour la gestion des bourses de collège, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
« - revenu fiscal de référence du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;
« - nombre d'enfants mineurs ou infirmes du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;
« - nombre d'enfants majeurs célibataires rattachés au foyer fiscal du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;
« - taux et montant annuel de la bourse des collèges allouée aux familles ;
« - option offerte aux familles de non-déductibilité du montant de la bourse des frais de pension ou de demi-pension ;
« - code monnaie de paiement (euros ou francs). »