Article (Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme)

Art. 24. - L'article R. 122-21 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « aux communes intéressées ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et à celles des communes comprises dans le périmètre qui n'ont pas transféré leurs compétences d'urbanisme à un tel établissement public de coopération intercommunale ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que, le cas échéant » sont remplacés par le mot : « ou ».