Article (Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme)

Art. 6. - L'article R. 111-26-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

Dans la première phrase, les mots : « régionaux ou locaux » et « tout » sont supprimés.