Art. 4. - L'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Au paragraphe 1, premier alinéa, les termes : « directive 92/53/CEE » sont remplacés par : « directive 98/14/CE ».
Le début du deuxième alinéa est modifié comme suit :
« Toutefois, conformément aux dispositions du paragraphe 9 de l'article 2 de la directive 98/14/CE susvisée, et afin de faciliter... »,
et l'alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe :
« Le certificat de conformité doit être établi de manière à exclure toute possibilité de falsification. A cette fin, l'impression est effectuée sur du papier protégé soit par des graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d'identification du fabricant. »
Le paragraphe 2 est complété comme suit :
« Les dispositions destinées à éviter la falsification du certificat de conformité sont aussi applicables au document "trois en un". »