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Article (Arrêté du 3 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires)

Article (Arrêté du 3 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires)

Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires et placés auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.