Article (Arrêté du 4 novembre 1998 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat)

Art. 2. - L'arrêté du 23 février 1996 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs du Commissariat à la réforme de l'Etat est abrogé.