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Article (Décret no 99-166 du 8 mars 1999 modifiant le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement)

Article (Décret no 99-166 du 8 mars 1999 modifiant le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement)

Art. 2. - Le 4 de l'article 20 du décret du 17 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4. Elabore les prévisions budgétaires concernant les dépenses de personnel des corps ou catégories spécifiques à la délégation générale pour l'armement. »