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Article (Décret no 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste)

Article (Décret no 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste)

Art. 18. - Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.

Ils sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du comité. Les experts auprès du comité sont soumis à la même obligation.