Article (Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1996 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne)

Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 5 novembre 1966 susvisé est complété par les mots : « ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».