Article (Décret no 98-1240 du 29 décembre 1998 portant suppression, classement de recettes des finances et transformation en recette des finances d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor)

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.