Art. 61. - L'article 74 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il établit, le 1er mars de chaque année, le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le conseil d'administration de la caisse de garantie sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 58. »
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration réunit une assemblée générale des cotisants pour lui présenter ce bilan. »