Article (Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Art. 23. - Au premier alinéa de l'article 832-1 du même code, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « lettre simple ».