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Article (Arrêté du 20 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité)

Article (Arrêté du 20 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité)

Art. 1er. - Ajouter, après l'alinéa m de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, l'alinéa suivant :

« n) Indemnités de chômage servies aux ex-personnels civils de la défense si elles n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965. »