Article (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage)

Art. 5. - Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes :

- un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA no 11031*02, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;

- trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;

- une copie de la facture définitive ;

- une copie du document douanier attestant de l'importation ;

- un exemplaire du CII destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.