Article (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage)

Art. 9. - Les destinataires, pour lesquels la licence globale est accordée, sont :

- des destinataires ayant le caractère d'utilisateur final ;

- des distributeurs appliquant des procédures de contrôle précisées par l'exportateur et permettant à ce dernier de connaître les biens à double usage distribués et leurs utilisateurs finals.