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Article (Arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret no 86-442 du 14 mars 1986)

Article (Arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret no 86-442 du 14 mars 1986)

Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.