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Article (Arrêté du 10 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de la recherche agronomique)

Article (Arrêté du 10 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de la recherche agronomique)

Art. 2. - Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé sont modifiées comme suit :

« Pour les avancements de corps, de grade et d'échelon, les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions administratives paritaires instituées auprès du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique par l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé.

« Elles sont dotées d'une compétence propre sur les décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »