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Article (Arrêté du 3 juin 1998 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article (Arrêté du 3 juin 1998 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé un 5o ainsi rédigé :

« Le préfet de la région Midi-Pyrénées peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur prévue à l'article 1er (5o) du présent arrêté au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées. »