Article 38
Le second alinéa du 1o du II de l'article 42 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'accord exprès de l'émetteur de l'instrument financier est requis.
« Lorsque l'instrument financier comporte un élément sous-jacent, l'émetteur de celui-ci dispose d'un droit d'opposition dans les cas et selon les modalités prévus par le règlement général du Conseil des marchés financiers. Toutefois, ce droit d'opposition n'existe pas lorsque l'élément sous-jacent est une devise, un titre de dette publique, un contrat financier à terme ou un indice. »