Article (Décret no 98-410 du 27 mai 1998 portant extension des missions de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale)

Art. 2. - Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé ainsi rédigé :

« Il peut se voir confier toute mission relative au développement et à la promotion de l'économie sociale. »