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Article (Arrêté du 24 août 1998 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité)

Article (Arrêté du 24 août 1998 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité)

Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.