Article (Décret no 98-764 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin)

Art. 13. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les caractéristiques du registre des bovins institué par le règlement no 2629/97 susvisé.