Art. 21. - Le troisième alinéa de l'article 49 du décret précité est ainsi rédigé :
« Ces décisions motivées conformément à l'article 27 de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité sont notifiées à l'intéressé dans le délai fixé par l'article 21-25-1 du code civil. »