Article (Décret no 98-778 du 27 août 1998 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1998)

Art. 3. - Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 929 600 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,40 %.