Article 2
L'article 14 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 14. - La présente ordonnance, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. »