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Article (Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales)

Article (Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales)

Article 15

La loi du 13 juillet 1992 susvisée est complétée par un article 8 ainsi rédigé :

« Art. 8. - L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »