Article (Décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale)

Art. 1er. - Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent décret : « informations ou supports protégés ».