Article (Arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1111 (Très toxiques emploi ou stockage des substances et préparations))

Art. 2. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er décembre 1998) à partir du 1er décembre 1998 ;

- aux installations existantes (déclarées avant le 1er décembre 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1). Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.